CGU
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE L’APPLICATION MOBILE
"FIA WEC " - "24H-LE MANS"
1- GENERAL
L’Application « FIA WEC » / « 24H - LE MANS » et les sites « fiawec.com » et « lemans.org » sont mis à disposition par :
La Société Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 0000 €, enregistrée au RCS du Mans sous le n° 433.666.229, dont le siège social est situé Circuit des 24 Heures 72019 Le Mans Cedex 2 ;
Ci-après désignée « SSP ACO »
Et
Le Mans Endurance Management, Société par Actions Simplifiée au capital de 113 300,00 €, enregistrée au RCS du Mans sous le numéro 451.336.184, dont le siège social est situé Circuit des 24 Heures 72019 Le Mans Cedex 2 ;
Ci-après désignée « LMEM »
2- OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès, le téléchargement et l’utilisation de l’application « FIA WEC » / « 24H - LE MANS » et de ses contenus payants (ci-après l’ « Application ») développée par NETCO SPORTS, ainsi que l’accès et l’utilisation des contenus payants des sites internet « fiawec.com » et « lemans.org » (ci-après « les Sites »), développés par 6TM.
L’Application est téléchargeable gratuitement. Certains contenus optionnels sont payants (achats intégrés).
L'Application « FIA WEC » bascule automatiquement en « 24H – LE MANS » pour l’évènement des 24 Heures du Mans.
En installant l’Application, ou en créant un compte internet, l’Utilisateur accepte de se soumettre sans réserve aux présentes CGU.
3- DESCRIPTIF DE L’APPLICATION
L’Application/les sites permettent à l’Utilisateur d’être informé des actualités du Championnat du Monde d’endurance de la FIA (Fédération Internationale de l’Automobile - World Endurance Championship – ci-après « FIA WEC »), des classements, des circuits, des équipes, des pilotes, des horaires, du calendrier, des temps forts, des résultats des courses ; et donne accès à des photos, des vidéos, des interviews et au suivi des activités sur les réseaux sociaux.
Le Pack Premium (contenu payant) permet de suivre les courses du WEC en direct, des contenus exclusifs avec caméras embarquées et la possibilité de personnaliser les fonctions et suivre des pilotes et/ou équipes. Le Pack Premium permet également de revivre l’intégralité des essais et qualifications, ainsi que les courses, via une fonction « replay ».
La fonction « Replay » est disponible pendant trois semaines après sa mise en ligne, ou jusqu’à la séance qualificative de l’évènement suivant du WEC.
4- CONFIGURATION REQUISE -APP
Afin d’utiliser l’Application via un téléphone mobile, une tablette ou tout autre terminal mobile, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, d’un téléphone mobile et/ou un terminal mobile compatible avec l’Application (minimum requis : Android 4.1(API Level 16) / IOS 8.0) tels que : Smartphone (IPhone, Android) et tablettes et une connexion wifi et/ou 3G/4G sur son téléphone ou son terminal mobile.
5- CONDITIONS D’UTILISATION
L’Utilisateur reconnait que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion Internet, Wifi, et/ou 3G/4G nécessaires à l’Utilisation de l’Application et des sites.
6- DISPONIBILITE DE L’APPLICATION/DES CONTENUS PAYANTS
La SSP ACO et LMEM s’efforcent d’assurer la disponibilité de l’Application et des Sites 24h/24h et 7j/7j.
Toutefois, il peut arriver que l’accès à l’Application ou aux Sites soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la SSP ACO ou de LMEM. La SSP ACO et LMEM s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles leur soient imputables.
7- RESTRICTIONS DE DIFFUSION DES CONTENUS VIDEOS
Les utilisateurs sont informés que des restrictions de diffusion sont appliquées aux contenus disponibles sur l’Application et les Sites, à savoir :
Restrictions des diffusions du « Live », « Replay » et « On-board » FR aux Etats-Unis
Restrictions des diffusions du « Live », « Replay » et « On-board » GB aux Etats-Unis et au Canada
8- DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de l’utilisation des contenus payants des Sites sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés » et conformément au règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données.
L’Utilisateur est informé que les données personnelles collectées sont nécessaires pour la création de son compte et pour l’accès aux contenus payants des Sites. Les données sont conservées jusqu’à la suppression du compte par l’Utilisateur.
L’Utilisateur des Sites dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’envoyer un courrier à la SSP ACO ou à LMEM à l’adresse figurant en tête des présentes, en joignant un justificatif d’identité.
9- PROPRIETE INTELLECTUELLE/LICENCE D’UTILISATION
L’Application, les Sites et l’ensemble de leurs contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de la SSP ACO et de LMEM.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle de l’Application et/ou des Sites, et/ou d’un de leurs éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
La SSP ACO et LMEM accordent à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-exclusive d’utiliser l’Application et les contenus payants des Sites pour ses besoins propres en conformité avec les présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ou des contenus payants des Sites ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la SSP ACO ou de LMEM.
Les marques "24H LE MANS ", "LE MANS", "24", sont des marques déposées par l’Automobile Club de l’Ouest. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation et ou/utilisation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer de dépôt sur quelque territoire que ce soit et dans quelque classe que ce soit, de marques comportant en tout ou partie les marques ou dénominations suivantes « 24H LE MANS », « LE MANS », « 24 », « FIA World Endurance Championship », « Championnat du Monde d’Endurance », « WEC », « FIA WEC ».
10- LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application et les Sites sont fournis au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de la SSP ACO ou de LMEM peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application ou des Sites.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application ou des Sites, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de données et les risques de piratage.
Par conséquent, la SSP ACO et LMEM ne pourront en aucun cas être tenues pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application ou des Sites, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application.
En aucun cas, la SSP ACO ou LMEM ne seront tenues responsables de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application et des Sites, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.
11- MODIFICATIONS
La SSP ACO et LMEM se réservent le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elles jugeront nécessaires et utiles aux présentes CGU.
La SSP ACO et LMEM se réservent le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à leur entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application et/ou des Sites.
12- RESILIATION
En cas de résiliation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application ou de son compte internet, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
13- LOI APPLICABLE/COMPETENCE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige portant sur l'application ou l'interprétation des présentes CGU qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente du Mans.
En cas de traduction des CGU et en cas de contradiction entre la version française et la version en langue étrangère, la version française prévaudra.