1- GENERAL
L’Application « Le Mans Circuit Info » est mise à disposition par :
La Société Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 0000 €, enregistrée au RCS du Mans sous le n° 433.666.229, dont le siège social est situé Circuit des 24 Heures 72019 Le Mans Cedex 2 ;
Ci-après désignée « SSP ACO »
2- OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès, le téléchargement et l’utilisation de l’application « Le Mans Circuit Info » (ci-après l’« Application ») développée par WEBQAM.
L’Application est téléchargeable gratuitement.
En installant l’Application, l’Utilisateur accepte de se soumettre sans réserve aux présentes CGU.
3- DESCRIPTIF DE L’APPLICATION
4- CONFIGURATION REQUISE
Afin d’utiliser l’Application via un téléphone mobile, une tablette ou tout autre terminal mobile, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, d’un téléphone mobile et/ou un terminal mobile compatible avec l’Application (minimum requis : Android 4.4/IOS 8) tels que : Smartphone (iPhone, Android) et tablettes et une connexion wifi et/ou 3G/4G sur son téléphone ou son terminal mobile.
5- CONDITIONS D’UTILISATION
L’Utilisateur reconnait que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion Internet, Wifi, et/ou 3G/4G nécessaires à l’Utilisation de l’Application.
6- DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
La SSP ACO s’efforcent d’assurer la disponibilité de l’Application 24h/24h et 7j/7j.
Toutefois, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la SSP ACO. La SSP ACO s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles leur soient imputables.
7- DONNEES PERSONNELLES
Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’envoyer un courrier à la SSP ACO à l’adresse figurant en tête des présentes, en joignant un justificatif d’identité.
Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites à l’expiration des délais légaux ou à la demande expresse de l’Utilisateur.
8- PROPRIETE INTELLECTUELLE/LICENCE D’UTILISATION
L’Application et l’ensemble de son contenu sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de la SSP ACO.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle de l’Application et/ou d’un de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
La SSP ACO accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-exclusive d’utiliser l’Application pour ses besoins propres en conformité avec les présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la SSP ACO.
Les marques "24H LE MANS ", "LE MANS", "24", sont des marques déposées par l’Automobile Club de l’Ouest. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation et ou/utilisation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer de dépôt sur quelque territoire que ce soit et dans quelque classe que ce soit, de marques comportant en tout ou partie les marques ou dénominations suivantes « 24H LE MANS », « LE MANS », « 24 ».
9- LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application est fournie au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de la SSP ACO peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de données et les risques de piratage.
Par conséquent, la SSP ACO ne pourront en aucun cas être tenues pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application.
En aucun cas, la SSP ACO ne seront tenues responsables de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.
10- MODIFICATIONS
La SSP ACO se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elles jugeront nécessaires et utiles aux présentes CGU.
La SSP ACO se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à leur entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application.
11- RESILIATION
En cas de résiliation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
12- LOI APPLICABLE/COMPETENCE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige portant sur l'application ou l'interprétation des présentes CGU qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente du Mans.
En cas de traduction des CGU et en cas de contradiction entre la version française et la version en langue étrangère, la version française prévaudra.
